Base de données du Réseau Français des Conservatoires de Vigne


CHARTE DE GESTION DES RESSOURCES GENETIQUES VIGNE
(annexe à la Convention de Partenariat pour l'Amélioration Variétale en Viticulture, 2004)


Préambule

La Charte concerne les ressources génétiques de la vigne suivantes :

•    les représentants desdifférents genres des Vitacées (autres que Vitis) ;
•    les espèces du genre Vitis (variétés sélectionnées ou d'origine naturelle) ;
•    les peuplements spontanés de Vitis vinifera (lambrusques originelles) ;
•    les cépages et nouvellesobtentions répertoriées de Vitis vinifera, (autorisées de culture en France ou non) ;
•    les clones des cépages de Vitis vinifera (agréés ou non) ;
•    les croisements interspécifiques : hybrides producteurs directs, porte-greffe et leurs clones.

La gestion des ressources génétiques de la vigne est réalisée par un réseau de coopération associant le secteur public et la profession, selon la stratégie élaborée dans le cadre de la Charte Nationale de Conservation des Ressources Génétiques (coordonnée par le Bureau des Ressources Génétique, ci-après dénommé : BRG). Les membres du réseau acceptent de maintenir et d’évaluer les ressources génétiques ainsi que de mettre à disposition et de diffuser, sous certaines conditions, une partie de ces ressources. Ils s’appuient sur l’expérience acquise dans la gestion de quatre types de collections :

•    la collection ampélographique centrale, nationale et internationale, des cépages et des Vitacées dont l'INRA (Domaine de Vassal) assure le maintien ;
•    les conservatoires du matériel initial agréé, pris en charge par l'ENTAV et les stations INRA de Bordeaux et Colmar dans le cadre de la sélection clonale ;
•    les conservatoires de clones pour les principaux cépages, répartis dans les régions, à la charge des organismes professionnels, des unités INRA, de l'ENTAV et de ses sections régionales ;
•    les collections locales de variétés à vocation patrimoniale, pédagogique ou culturelle.

La gestion des ressources génétiques du « Réseau National des Conservatoires de Ressources Génétiques de la Vigne » (ci-après dénommé : Réseau) est assurée collectivement par l’ensemble des partenaires adhérant à la présente Charte. L’organisation du Réseau et ses modalités de fonctionnement sont établies dans les articles suivants.


ARTICLE 1 : Le Réseau National des Conservatoires de Ressources Génétiques de la Vigne et la Collection Nationale

Le Réseau est si possible constitué par l’ensemble des introductions (ou clones) conservés dans les collections de chaque partenaire. L’information regroupée concernant le Réseau n’est disponible qu’aux partenaires du Réseau.
Seul un sous échantillon des introductions du Réseau, nommé « Collection Nationale », est affiché et éventuellement disponible pour des acteurs extérieurs au Réseau.
Chaque conservateur choisit les introductions qu’il veut présenter dans la Collection Nationale. Celle-ci peut être constituée par les clones agréés en France pour les variétés autorisées de culture mais aussi par toute autre ressource génétique définie dans le préambule de la présente Charte.

La Collection Nationale est définie comme identifiée, répertoriée, localisée et disponible sous certaines conditions. Son accès se fait en respect des dispositions de la marque ENTAV-INRA® et l’accès au matériel initial et au matériel de base (matériel agréé) ne pourra se faire qu'avec l'accord des Etablissements de Sélection et le contrôle de l'ONIVINS.
Les introductions du Réseau ne figurant pas dans la Collection Nationale peuvent être disponibles librement entre les partenaires, éventuellement après avoir passé des accords particuliers ; cette disponibilité est basée sur un principe d’échange et de réciprocité. Dans ce cadre, le Réseau pourra assurer le maintien de ressources venant de pays étrangers, sans forcément les intégrer dans la Collection Nationale ; ce matériel sera accessible aux organismes donateurs et/ou aux pays où les collectes ont été réalisées. Chacun de ces cas sera analysé individuellement afin de préciser les risques de perte de matériel d’intérêt et les contraintes politiques internationales associées à son maintien et à sa diffusion éventuelle.

   1.1. Constitution du Réseau et de la Collection nationale

Les critères d'introduction et de retrait mentionnés pourront évoluer en fonction des recherches et de l'approfondissement des connaissances. L’introduction et le retrait d’introduction se concrétisent par la mise à jour de la base de données qui permet la gestion du Réseau.

   1.2. Critères d'introduction et de retrait

Chaque partenaire choisit à tout moment les introductions qu’il souhaite introduire ou retirer du Réseau ou de la Collection Nationale.     

L’introduction de matériel végétal sera raisonnée de manière à limiter le nombre de ressources à conserver sur le long terme, tout en préservant l’essentiel de la diversité génétique présente au sein du matériel végétal pour lequel la France a une responsabilité de conservation. Seront retenues en particulier les nouvelles introductions apportant une originalité génétique complémentaire, ainsi que celles permettant de remplacer une ressource préexistante par du matériel voisin mais de meilleure valeur agronomique.

L’élimination de ressources ne peut se faire que sur la base de critères définis à l’heure actuelle (redondance, problème d'état sanitaire ou de risque pathologique, de manque d'information sur l'origine, de défaut de caractérisation) ou sur décision motivée d’un partenaire.
Le retrait de la Collection Nationale n’implique pas le retrait du Réseau ni de la collection du conservateur.

    1.3. Gestion de la Collection Nationale

La collecte de nouveau matériel se fait fonction des priorités définies par la Commission Technique Nationale de Sélection et de Participation (ci-après dénommée : CTNSP). On pourra être amené à réaliser ou à encourager des prospections sur le territoire national, afin de saisir la diversité, l'échantillonner et la rassembler en un même lieu.

La conservation doit avoir pour objectif de maintenir le matériel végétal en bon état sanitaire et physiologique, d'éviter les disparitions naturelles ou accidentelles des génotypes. Elle doit s'inscrire dans le temps et assurer une garantie de pérennité. Ainsi, le fait de conserver ce matériel végétal engage la responsabilité des conservateurs vis à vis de la société en général et de la communauté viticole en particulier. Pour l'instant les collections ex situ  constituent la forme prépondérante de conservation pour la vigne. Elles correspondent à des « banques » à long terme utilisées comme « banques actives  ». Le cahier des charges des modalités techniques de la conservation devra être précisé par la CTNSP. Des recherches sur d'autres modalités de conservation devront être envisagées en complément et par mesure de sécurité.

    1.4. Caractérisation et évaluation

Le matériel faisant partie du Réseau devra être défini par un nombre minimum de données passeport  concernant son origine et qui viendront composer une base de données.
Si une étape de description et de caractérisation s'avère nécessaire, elle sera réalisée selon un protocole normalisé (code des descripteurs OIV-IPGRI-UPOV) permettant les comparaisons et l'introduction ultérieure éventuelle de ces notations dans la base de données.
L'identification du matériel du Réseau sera de toute façon soigneusement vérifiée en s'aidant des méthodes appropriées (ampélographie, comparaisons, analyses biochimiques ou moléculaires).
L'évaluation agronomique et technologique des ressources génétiques de la vigne (observations, analyses) est souhaitable et les résultats doivent être obtenus selon un protocole commun.
Chaque partenaires choisit librement les données de caractérisation (morphologiques, moléculaires, agronomiques et technologiques) qu’il souhaite compiler dans la base de données commune et qu’il souhaite afficher à l’extérieur du Réseau.

   1.5. Utilisation et distribution

Il est souhaitable que le matériel végétal entretenu dans la collection nationale puisse être utilisé dans différents programmes comme la sélection clonale, l'expérimentation, la propagation des cépages, le développement de la connaissance des aptitudes génétiques en vue de la création variétale. Ces actions seront encouragées.

Pour l'ensemble des partenaires adhérant à cette Charte, la fourniture du matériel végétal qui peut impliquer des accords particuliers entre les parties sera grandement facilitée voire non limitée.
Pour les demandeurs extérieur au Réseau, la possibilité d'utiliser le potentiel génétique du matériel et l'accès aux conservatoires est possible sous réserve de :

•    réciprocité,
•    de disponibilité du matériel,
•    de respect des dispositions liées à la marque ENTAV-INRA®,
•    de respect de la législation française en vigueur concernant les bois et plants de vigne,
•    de respect des décisions de la CTNSP,
•    et dans tous les cas sous réserve d'accord des obtenteurs ou sélectionneurs.

ARTICLE 2 : Les conservateurs

Les conservateurs sont des établissements ou organismes publics ou privés ayant une activité qui leur permet de gérer des ressources génétiques de la vigne et adhérant à la présente Charte.
Les conservateurs peuvent ou non être signataires de la Convention de Partenariat pour l’Amélioration Variétale en Viticulture (ci-après dénommée : CPAVV) avec l’ENTAV.
Le réseau de coopération est composé, sur la base du volontariat, de l'ensemble des conservateurs et de la CTNSP.

Les conservateurs  participent à la collecte, la conservation, la caractérisation, l’évaluation, le maintien et la distribution du matériel végétal.
Ils participent à l’enrichissement de la base de données associée au Réseau, notamment en fournissant les données passeport du matériel. Les conservateurs peuvent également fournir, s’ils le souhaitent, des données de caractérisation secondaires (données agronomiques et technologiques) qui ne seront accessibles qu’aux autres partenaires.

Chaque conservateur s'engage informer la CTNSP d'éventuelles difficultés pour poursuivre la conservation et le maintien des ressources génétiques dont il a la charge.


ARTICLE 3 : Fonctionnement du réseau

L'engagement de participer au Réseau est identique à celui qui engage les partenaires conservateurs au travers de la signature des CPAVV, soit d'une durée de douze ans, renouvelable par tacite reconduction par période triénale. Lorsqu'un conservateur souhaite se retirer du Réseau, il notifie sa décision à la CTNSP avec un préavis de un an, à l'issue duquel il est considéré comme extérieur au Réseau. Dans le cas où un conservateur ne serait plus en mesure de remplir ses obligations à l'égard du Réseau, particulièrement en termes de maintien et de conservation du matériel végétal dont il a la charge, il en informe dans les plus brefs délais la CTNSP, qui examine les mesures transitoires ou d'urgence à prendre.
Lorsqu’un établissement public ou privé ayant une activité qui lui permet de gérer des ressources génétiques souhaite adhérer à la présente Charte, il soumet sa candidature au Comité Permanent de la CTNSP pour décision.

Le Réseau est co-animé par un animateur, désigné par le BRG, en association avec la CTNSP. Cette animation repose notamment sur l’Assemblée Générale annuelle de la CTNSP à laquelle participe l’animateur du Réseau et où peuvent être invités les partenaires non signataires de CPAVV en fonction de l’ordre du jour.
La composition, le fonctionnement et le rôle de l’Assemblée Générale est précisé dans l’article 3 du règlement intérieur de la CTNSP.
Le rôle de l’Assemblée Générale en ce qui concerne les ressourcesgénétiques de la vigne est de :

• animer, organiser, orienter et suivre les travaux du Réseau,
• définir les moyens nécessaires au fonctionnement du Réseau,
• examiner les propositions d’entrée ou de sortie de partenaires et celles d’introduction ou de retrait de matériel végétal du Réseau,
• appuyer les demandes de plantation auprès des administrations concernées ; solliciter tout autre appui administratif ou juridique utile à la conservation, à l'échange et à l'utilisation des ressources génétiques,
• mettre en place, enrichir et gérer la base de données du Réseau ; éditer et diffuser périodiquement un catalogue des ressources de la Collection Nationale, en liaison avec le BRG, l’ENTAV et l’INRA,
• faciliter la mise en place de programmes du Réseau, notamment sur les techniques permettant d’optimiser les méthodes actuelles de gestion de la variabilité génétique et d'évaluation du matériel végétal conservé,
• assurer la représentation européenne et internationale du Réseau national, en liaison avec le BRG, l’ENTAV et l’INRA.

ARTICLE 4 : Dispositions annexes

En fonction notamment des négociations internationales, la présente Charte pourra éventuellement être complétée dans le futur par des dispositions ayant trait :

• à la propriété des ressources génétiques mises à disposition et conservées dans le cadre du Réseau, ainsi qu’aux règles de circulation et d’utilisation de ces ressources,
• aux droits et obligations des différents conservateurs à l’égard des ressources génétiques mises à disposition et conservées dans le cadre du Réseau.